[PaaS uniquement]{class="badge informative" title="S’applique uniquement aux projets Adobe Commerce on Cloud (infrastructure PaaS gérée par Adobe) et aux projets On-premise."}

California Consumer Privacy Act (CCPA)

NOTE
Cette rubrique fait partie d’une série de rubriques destinées à aider les commerçants et les développeurs Adobe Commerce à comprendre les implications du California Consumer Privacy Act (CCPA). Les informations sont fournies à titre d’information uniquement et ne doivent pas être interprétées comme un avis juridique. Consultez votre conseiller juridique pour déterminer si et comment votre entreprise devrait se conformer à des obligations légales.

Le CCPA élargit les droits des consommateurs californiens quant à la manière dont leurs informations personnelles sont collectées, stockées et utilisées, en mettant l’accent sur la protection des consommateurs contre la vente ou l’échange non autorisé de leurs informations personnelles. Le CCPA a été adopté en 2018 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Le CCPA accorde aux consommateurs les nouveaux droits suivants :

  • Droit de savoir les catégories de renseignements personnels les concernant qui ont été recueillis, utilisés, partagés ou vendus au cours des 12 derniers mois.
  • Droit de suppression certains types d'informations personnelles détenues par une entreprise et/ou ses fournisseurs de services.
  • Droit d’opposition à la vente de leurs informations personnelles.
  • Droit à la non-discrimination en termes de prix ou de service pour avoir exercé un droit à la vie privée en vertu du CCPA.

Conformité au CCPA

L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de conformité au CCPA exigent un effort coordonné. Nous encourageons les commerçants à constituer une équipe transversale et à suivre la feuille de route décrite dans le Guide de conformité du CCPA pour mettre leur entreprise en conformité avec la réglementation. En tant que développeur, vous pouvez être invité à participer en tant que partie prenante en mettant l’accent sur les étapes 2 à 5 du processus. Pour plus d’informations, consultez le Guide de conformité du CCPA.

  1. Constituer une équipe transversale pour assurer la conformité au CCPA.

  2. Faites l’inventaire des propriétés numériques.

  3. Mappez les processus de parcours et de collecte de données du client.

  4. Établir des procédures et des mécanismes pour répondre aux demandes des clients.

  5. Rédigez le contenu des notifications client CCPA requises.

  6. Revoir les ententes avec les fournisseurs de services.

  7. Mettez à jour la politique de confidentialité.

  8. Documentez toutes les procédures liées au CCPA et conservez les dossiers.

Référence des informations personnelles

Pour plus d’informations techniques, reportez-vous aux diagrammes de flux de données et aux mappages d’entités de base de données dans la Référence des informations personnelles qui s’applique à chaque version d’Adobe Commerce que vous prenez en charge.

recommendation-more-help
6ad2ec8d-4e70-43dd-8640-a894018d6404