California Consumer Privacy Act (CCPA)

NOTE
Il s’agit d’une rubrique parmi d’autres pour aider les marchands et les développeurs Adobe Commerce à comprendre les implications du California Consumer Privacy Act (CCPA). Les informations sont destinées à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques. Consultez votre service juridique pour déterminer si et comment votre entreprise doit se conformer à des obligations légales.

Le CCPA étend les droits des consommateurs en Californie pour déterminer comment leurs informations personnelles sont collectées, stockées et utilisées, en mettant l'accent sur la protection des consommateurs contre la vente ou l'exchange non autorisé ou leurs informations personnelles. La CCPA a été adoptée en 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le CCPA accorde aux consommateurs les nouveaux droits suivants :

  • Droit de connaître les catégories d'informations personnelles les concernant qui ont été collectées, utilisées, partagées ou vendues au cours des 12 derniers mois.
  • Droit de suppression de certains types d'informations personnelles détenues par une entreprise et/ou ses fournisseurs de services.
  • Droit d'opposition à la vente de leurs informations personnelles.
  • Droit à la non-discrimination en termes de prix ou de service pour avoir exercé un droit à la vie privée en vertu de la CCPA.

Conformité au CCPA

L’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de conformité de la CCPA nécessitent un effort coordonné. Nous encourageons les commerçants à former une équipe interfonctionnelle et à suivre la feuille de route décrite dans le Guide de conformité CCPA pour amener leur entreprise à se conformer à la réglementation. En tant que développeur, vous pouvez être invité à participer en tant que partenaire en mettant l’accent sur les étapes 2 à 5 du processus. Pour plus d’informations, consultez le Guide de conformité CCPA .

  1. Assemblez une équipe interfonctionnelle pour répondre aux exigences de la CCPA.

  2. Faites l’inventaire des propriétés numériques.

  3. Mappez les processus de collecte de données et de parcours client.

  4. Créez des procédures et des mécanismes pour répondre aux demandes des clients.

  5. Écrivez le contenu pour les notifications client CCPA requises.

  6. Examiner les accords conclus avec les prestataires de services.

  7. Mettez à jour la politique de confidentialité.

  8. documenter toutes les procédures relatives à la CCPA et tenir à jour les dossiers.

Référence d’informations personnelles

Pour obtenir des informations techniques, reportez-vous aux diagrammes de flux de données et aux mappages d’entités de base de données dans la référence sur les informations personnelles qui s’applique à chaque version d’Adobe Commerce que vous prenez en charge.

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